Veille réglementaire
Radar réglementaire de l'EPP
Toutes les nouveautés officielles sur l'entretien de parcours professionnel, datées et reliées à leur source. Cette page est mise à jour dès la publication d'un texte, d'un Q&R ou d'une décision.
Réforme
Entrée en vigueur de l'entretien de parcours professionnel
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 remplace l'entretien professionnel par l'entretien de parcours professionnel (EPP). Le contenu est enrichi avec des thèmes obligatoires et le cycle d'entretiens est revu.
Source : Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JORF) — Transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentésJurisprudence
Cour de cassation : les conditions cumulatives de l'abondement CPF
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'absence d'entretiens cumulée à l'absence de formation non obligatoire déclenche l'abondement CPF de 3 000 €. Les deux conditions doivent être réunies (pourvoi n° 24-12.972).
Source : Cour de cassation — arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-12.972) — Conditions cumulatives de l'abondement CPFPrécisions
Questions-Réponses du ministère du Travail
Le ministère du Travail précise les modalités pratiques : contenu des entretiens, périodicité 1-4-8, traçabilité et articulation avec les entretiens spécifiques. Document mis à jour le 12 février 2026.
Source : Questions-Réponses du ministère du Travail (PDF) — Mis à jour le 12 février 2026Échéance
Renégociation des accords dérogeant à la périodicité de 4 ans
Les accords collectifs prévoyant une périodicité des entretiens supérieure à 4 ans doivent être renégociés avant cette date. À défaut, ils deviennent caducs et la périodicité légale de 4 ans s'applique.
Source : Code du travail — article L. 6315-1 — Base de l'entretien de parcours professionnel
Toutes les références vérifiées
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JORF)
- Code du travail — article L. 6315-1
- Questions-Réponses du ministère du Travail (PDF)
- Ministère du Travail — l'entretien de parcours professionnel
- Service-Public.fr — entretien professionnel (F32040)
- Cour de cassation — arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-12.972)
- Entreprendre.Service-Public.fr — actualité A18781