Piliers
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 : la réforme de l'EPP
Mis à jour le 2026-08-04
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 porte transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social.
Ce texte transforme profondément l'entretien professionnel créé en 2014. Il le rebaptise entretien de parcours professionnel, réorganise sa périodicité et renforce la prise en compte des salariés expérimentés.
Les points clés
- Référence
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025
- Publication
- Journal officiel du 25 octobre 2025
- Entrée en vigueur
- 26 octobre 2025
- Article clé
- L. 6315-1 du Code du travail
- Origine
- ANI du 14 novembre 2024 sur l'emploi des salariés expérimentés
D'où vient cette loi ?
La loi du 24 octobre 2025 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 en faveur de l'emploi des salariés expérimentés. Son objectif est de maintenir les seniors en emploi et d'améliorer leur parcours professionnel en fin de carrière.
Elle réforme l'article L. 6315-1 du Code du travail qui encadre l'entretien professionnel depuis la loi du 5 mars 2014.
Les principales dispositions de la loi
- Le remplacement de l'entretien professionnel par l'entretien de parcours professionnel (EPP)
- Une périodicité en cycle 1-4-8 : 1er entretien dans les 12 mois suivant l'embauche, puis tous les 4 ans, état des lieux tous les 8 ans
- La création de l'entretien de mi-carrière (dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière)
- La création de l'entretien de fin de carrière (dans les 2 ans précédant le 60e anniversaire)
- Le plafonnement de la périodicité dérogatoire des accords collectifs à 4 ans maximum
- Le maintien de la sanction : abondement CPF de 3 000 € dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Le calendrier d'application
| Date | Événement |
|---|---|
| 24 octobre 2025 | Publication de la loi au Journal officiel |
| 26 octobre 2025 | Entrée en vigueur du nouveau contenu de l'EPP (entreprises sans accord) |
| Février 2026 | Mise à jour du Questions-Réponses du ministère du Travail |
| 1er octobre 2026 | Échéance de mise en conformité des accords collectifs sur la périodicité |
La jurisprudence confirmative
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé que les deux conditions de l'abondement CPF sont cumulatives : un salarié ne peut y prétendre que s'il n'a bénéficié NI des entretiens prévus NI d'au moins une formation non obligatoire au cours de la période de référence.
Questions fréquentes
La loi 2025-989 s'applique-t-elle dès maintenant ?
Le nouveau contenu de l'EPP est applicable depuis le 26 octobre 2025 pour les entreprises sans accord collectif. Pour les entreprises couvertes par un accord, la mise en conformité de la périodicité est exigée au plus tard le 1er octobre 2026.
Qu'est-ce que l'ANI du 14 novembre 2024 ?
C'est l'accord national interprofessionnel en faveur de l'emploi des salariés expérimentés, signé le 14 novembre 2024, que la loi du 24 octobre 2025 transpose. Il fonde notamment la création de l'entretien de mi-carrière et de fin de carrière.
L'entretien professionnel a-t-il disparu ?
Il a changé de nom et de contenu. Depuis le 26 octobre 2025, il s'appelle entretien de parcours professionnel (EPP). L'ancien dispositif de bilan bisannuel est remplacé par le cycle 1-4-8.
Les sources de cet article
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (JORF)— Transposition des ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés
- Code du travail — article L. 6315-1— Base de l'entretien de parcours professionnel
- Questions-Réponses du ministère du Travail (PDF)— Mis à jour le 12 février 2026
- Ministère du Travail — l'entretien de parcours professionnel
- Cour de cassation — arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-12.972)— Conditions cumulatives de l'abondement CPF