Pratique
Qu'est-ce qu'une action de formation non obligatoire ? (abondement CPF)
Mis à jour le 2026-08-04
La notion de formation « non obligatoire » est centrale pour l'abondement CPF de 3 000 € : elle conditionne, avec l'absence d'entretiens, le déclenchement de la sanction.
Il s'agit des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences, hors formations rendues obligatoires par la réglementation ou nécessaires à l'exercice du poste.
La définition légale
Pour l'abondement correctif, la formation prise en compte est une « action de formation non obligatoire » au sens de l'article L. 6321-2 du Code du travail, réalisée dans le cadre du plan de développement des compétences.
Sont notamment exclues les formations obligatoires en vertu d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ainsi que les formations rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire pour occuper un poste.
Exemples de formations non obligatoires
- Formation à un nouveau logiciel ou outil métier
- Formation linguistique
- Formation aux techniques de management
- Préparation à une certification professionnelle
- Toute formation au développement des compétences non imposée par la loi
Exemples de formations non prises en compte
- Habilitation électrique
- CACES
- Sauvetage secouriste du travail (SST) obligatoire selon le poste
- Formation sécurité obligatoire pour le poste
Le lien avec l'abondement CPF
Pour éviter l'abondement, le salarié doit avoir bénéficié d'au moins une formation non obligatoire ET des entretiens sur la période de 8 ans. Les deux conditions sont cumulatives (Cass. soc., 21 janvier 2026).
Les formations suivies via le CPF ou dans le cadre d'un projet de transition professionnelle peuvent également être prises en compte selon les cas.
Questions fréquentes
La formation sécurité compte-t-elle comme formation non obligatoire ?
En général non : les formations obligatoires (habilitations, sécurité réglementaire) sont exclues du champ de la formation « non obligatoire » retenu pour l'abondement CPF.
Le salarié a suivi une formation, peut-il encore prétendre à l'abondement ?
Non. La Cour de cassation a confirmé que les conditions sont cumulatives : une formation non obligatoire suivie suffit à écarter l'abondement, même si les entretiens n'ont pas eu lieu.