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Repère EPP

Par public

Entretien de parcours professionnel (EPP) dans une entreprise de 50 salariés et plus : l'abondement CPF en jeu

Mis à jour le 2026-08-04

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'entretien de parcours professionnel prend une dimension financière : le non-respect des obligations peut déclencher un abondement correctif pouvant atteindre 3 000 € par salarié sur son compte personnel de formation (CPF), sous réserve du respect des conditions légales.

Cette sanction s'appuie sur deux conditions cumulatives, confirmées par la Cour de cassation en janvier 2026. Les entreprises concernées doivent donc organiser et tracer rigoureusement les entretiens.

Les points clés

Seuil
50 salariés et plus
Abondement
Jusqu'à 3 000 € / salarié / 6 000 € au Trésor en cas de retard (conditions cumulatives)
Conditions
Cumulatives : pas d'entretiens ET pas de formation
Période
8 dernières années

Le déclenchement de l'abondement

L'abondement correctif s'applique si un salarié n'a pas bénéficié, au cours des 8 dernières années, des entretiens prévus ET d'au moins une action de formation non obligatoire.

Les deux conditions sont cumulatives : c'est la lecture retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 janvier 2026.

Le versement et le double en cas de retard

Le versement doit être spontané, au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant l'entretien d'état des lieux du parcours professionnel.

En cas de défaut, l'employeur est mis en demeure puis redevable du double de la somme (6 000 €) au profit du Trésor public.

Comment éviter la sanction ?

  • Auditer les entretiens réalisés sous l'ancien régime pour recalculer le cycle 1-4-8
  • Mettre en place un suivi des échéances par salarié (date d'embauche, prochain EPP)
  • Garantir au moins une formation non obligatoire par salarié sur 8 ans
  • Archiver les convocations, comptes-rendus signés et justificatifs de formation

Le rôle des services RH

Les entreprises de 50 salariés et plus disposent souvent d'un service RH et d'un CSE. Le CSE peut être consulté sur l'organisation des entretiens, et les logiciels RH permettent d'automatiser le suivi des échéances et la preuve des formations.

Questions fréquentes

Comment est calculé l'abondement CPF ?

Il peut atteindre 3 000 € par salarié concerné, versé sur son CPF. Si le salarié a été embauché depuis moins de 8 ans, la période de référence est réduite en conséquence.

L'abondement est-il automatique ?

Non, il n'est pas automatique : il nécessite que les deux conditions cumulatives soient réunies (pas d'entretiens ET pas de formation non obligatoire sur la période).

Qui contrôle le respect de l'obligation ?

La DREETS (inspection du travail) peut contrôler les entreprises. En cas de défaut de versement, elle peut adresser une mise en demeure avant le prélèvement du double.

Les sources de cet article