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EPP dans une entreprise de 50 salariés et plus : l'abondement CPF en jeu
Mis à jour le 2026-08-04
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'entretien de parcours professionnel prend une dimension financière : le non-respect des obligations déclenche un abondement correctif de 3 000 € par salarié sur son CPF.
Cette sanction s'appuie sur deux conditions cumulatives, confirmées par la Cour de cassation en janvier 2026. Les entreprises concernées doivent donc organiser et tracer rigoureusement les entretiens.
Les points clés
- Seuil
- 50 salariés et plus
- Abondement
- 3 000 € par salarié / 6 000 € au Trésor en cas de retard
- Conditions
- Cumulatives : pas d'entretiens ET pas de formation
- Période
- 8 dernières années
Le déclenchement de l'abondement
L'abondement correctif s'applique si un salarié n'a pas bénéficié, au cours des 8 dernières années, des entretiens prévus ET d'au moins une action de formation non obligatoire.
Les deux conditions sont cumulatives : c'est la lecture retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 janvier 2026.
Le versement et le double en cas de retard
Le versement doit être spontané, au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant l'entretien d'état des lieux du parcours professionnel.
En cas de défaut, l'employeur est mis en demeure puis redevable du double de la somme (6 000 €) au profit du Trésor public.
Comment éviter la sanction ?
- Auditer les entretiens réalisés sous l'ancien régime pour recalculer le cycle 1-4-8
- Mettre en place un suivi des échéances par salarié (date d'embauche, prochain EPP)
- Garantir au moins une formation non obligatoire par salarié sur 8 ans
- Archiver les convocations, comptes-rendus signés et justificatifs de formation
Le rôle des services RH
Les entreprises de 50 salariés et plus disposent souvent d'un service RH et d'un CSE. Le CSE peut être consulté sur l'organisation des entretiens, et les logiciels RH permettent d'automatiser le suivi des échéances et la preuve des formations.
Questions fréquentes
Comment est calculé l'abondement CPF ?
Il est fixe : 3 000 € par salarié concerné, versé sur son CPF. Si le salarié a été embauché depuis moins de 8 ans, la période de référence est réduite en conséquence.
L'abondement est-il automatique ?
Non, il n'est pas automatique : il nécessite que les deux conditions cumulatives soient réunies (pas d'entretiens ET pas de formation non obligatoire sur la période).
Qui contrôle le respect de l'obligation ?
La DREETS (inspection du travail) peut contrôler les entreprises. En cas de défaut de versement, elle peut adresser une mise en demeure avant le prélèvement du double.